Article 2

Conformément à l'article 10 du décret présidentiel n° 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au 27 août 1995 susvisé, l'exercice du mandat de membre élu du conseil est incompatible avec : un mandat électif ou représentatif dans une institution consultative ou législative nationale une fonction de direction exécutive au sein d'une association à caractère politique ou fonction gouvernementale, une nomination à un emploi au sein du conseil.