Décret présidentiel n° 96-116
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-116 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 fixant le statut des membres du conseil supérieur de la jeunesse et le régime indemnitaire qui leur est applicable
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les absences non autorisées ou injustifiées, la non-présentation des travaux demandés, ou toute défaillance susceptible de porter préjudice au fonctionnement du conseil ou à son image, entraînent la suppression de l'indemnité forfaitaire mensuelle.
