Décret présidentiel n° 96-116
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
Décret présidentiel nº 96-116 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 fixant le statut des membres du conseil supérieur de la jeunesse et le régime indemnitaire qui leur est applicable
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
Les membres du conseil bénéficient, en outre, à l'occasion des réunions, sessions du conseil et séances de travail, de frais de mission fixés par référence à ceux alloués aux fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991.
