Décret présidentiel n° 96-113
· ج.ر عدد 20 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-113 du 4 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 23 mars 1996 portant institution du médiateur de la République
Article 10
Le service public saisi par le médiateur de la République est tenu d'apporter, dans les délais raisonnables, toutes les réponses aux questions posées.
