Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 43
Le contrôle préalable des dépenses du conseil est exercé, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un contrôleur financier désigné, à cet effet, par le ministre chargé des finances.
