Décret présidentiel n° 96-101
· ج.ر عدد 18 لسنة 1996
ملغى
Décret présidentiel nº 96-101 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 portant création du conseil supérieur de l'éducation
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 42
Le projet de budget de fonctionnement préparé par le secrétaire général est soumis, après approbation du bureau, aux autorités habilitées.
La gestion des crédits alloués est assurée, selon les règles de la comptabilité publique, par un agent comptable désigné à cet effet.