Article 12

Les membres du conseil, élus ou désignés, sont choisis parmi les personnels enseignants et d'encadrement pédagogique et les personnes occupant des fonctions en rapport avec le système d'éducation et de formation sur la base de leurs qualifications et de leurs compétences établies en matière d'éducation et de formation.

Les conditions et modalités d'organisation des élections des représentants des éducateurs, formateurs et chercheurs sont fixées par arrêté du ministre concerné.