Décret présidentiel n° 95-89
· ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-89 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995 portant transfert de crédits au budget de .fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante et un millions de dinars (41.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée". :
