Décret présidentiel n° 95-85 · ج.ر عدد 18 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-85 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la Sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits ouverts… 377.000.000 377.000.000 377.000.000 377.000.000 L'ETAT 2.783.000.000 2.783.000.000 2.783.000.000 2.783.000.000 3.160.000.000 3.160.000.000

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