Décret présidentiel n° 95-71
· ج.ر عدد 16 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-71 du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 complétant le décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables
Article 1er
Il est inséré au niveau du chapitre VI, section II du décret n° 74-60 du 20 février 1974, susvisé, un paragraphe II bis intitulé "promotion et avancement pour mérite particulier", rédigé comme suit :
Paragraphe II bis Promotion et avancement pour mérite particulier <<Art. 109 bis. - Les assimilés peuvent bénéficier d'une promotion de grade à grade dans le corps de rattachement pour mérite particulier.
