Décret présidentiel n° 95-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-56 du 18 Ramadhan 1415 correspondant de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington au 18 février 1995 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 9
Les prévisions budgétaires, annuelles plurianuelles nécessaires à la réalisation des composantes concernées du projet financé par l'accord de prêt sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes dans le cadre des lois de finances et du plan d'équipement.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
