Décret présidentiel n° 95-56
· ج.ر عدد 10 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-56 du 18 Ramadhan 1415 correspondant de prêt n° 3813 AL signé le 20 décembre 1994 à Washington au 18 février 1995 portant approbation de l'accord (DC) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) pour le financement du projet de reconstruction d'urgence de Mascara
TITRE III — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 10
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées, conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère des finances, sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la BAD et le ministère chargé de l'intérieur assisté du comité local de coordination.
