Décret présidentiel n° 95-51
Décret présidentiel nº 95-51 du 11 Ramadhan 1415 correspondant au 11 février 1995 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur les visas d'entrée et de sortie signé à Alger le 13 décembre 1994
Article 1er
فتح المادةEst ratifié l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume de Danemark sur les visas d'entrée et de sortie signé à Alger le 13 décembre 1994.
Article 2
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1415 correspondant au 11 février 1995.
Liamine ZEROUAL.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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