Décret présidentiel n° 95-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-48 du 8 Ramadhan 1415 correspondant au 8 1995 relative à la concurrence. février 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Ramadhan 1415 correspondant au 8. février 1995.
Liamine ZEROUAL.
