Décret présidentiel n° 95-424
· ج.ر عدد 78 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-424 du 23 Rajab 1416 correspondant au 16 décembre Pages 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent quarante huit millions de dinars (148.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
