Décret présidentiel nº 95-41 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant ratification, avec réserve, de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite adoptée à Vienne le 20 décembre 1988. des stupéfiants et des substances psychotropes

Décret exécutif n° 20-398 du 11 Joumada El Oula 1442 correspondant au 26 décembre 2020 portant création du comité national d’évaluation des risques de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et du financement de la prolifération des armes de destruction massive et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement