Décret présidentiel n° 95-407
· ج.ر عدد 76 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-407 du 16 Rajab 1416 correspondant au 9 décembre 1995 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
