Décret présidentiel n° 95-394
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-394 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de trente deux millions cinq cent soixante quatorze mille dinars (32.574.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
