Décret présidentiel n° 95-393
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-393 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre fonctionnement du ministère des transports. 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux millions six cent quatre vingt et onze mille dinars (2.691.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
