Décret présidentiel n° 95-391
· ج.ر عدد 74 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-391 du 7 Rajab 1416 correspondant au 30 novembre 3 décembre 1995 Pages 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de cinq cent trente six millions de dinars (536.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
