Décret présidentiel n° 95-383
· ج.ر عدد 73 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-383 du 5 Rajab 1416 correspondant au 28 novembre fonctionnement du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million sept cent dix huit mille dinars (1.718.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
