Décret présidentiel n° 95-369 du 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'Etat

Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'Etat "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1995, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE "A"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 15 novembre 1995 CREDITS ANNULES EN DA BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles - Provision groupée.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III. 19.000.000 19.000.000 19.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes. 19.000.000 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total des crédits annulés au budget du affaires étrangères...........

Total général des crédits annulés...

ETAT ANNEXE "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 ministère des 3.000.000 22.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section I...

Total des crédits ouverts. 19.000.000 19.000.000 3.000.000 3.000.000 22.000.000 22.000.000 22.000.000 Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger