Décret présidentiel n° 95-368
· ج.ر عدد 69 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-368 du 19 Joumada Ethania 1416 correspondant au 12 novembre 1995 portant acceptation de la résolution A.735 (18) portant amendements aux articles 16, 17 et 19 b, de la convention portant création de l'organisation maritime internationale adoptée le 4 novembre 1993
Article 1er
Est acceptée la résolution A. 735 (18) portant amendements aux articles 16, 17 et 19 b, de la convention portant création de l'organisation maritime internationale, adoptée le 4 novembre 1993 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
