Décret présidentiel n° 95-349
· ج.ر عدد 67 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-349 du 12 Joumada Ethania 1416 correspondant au 5 budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de cent trente cinq millions cinq cent quatre vingt seize mille dinars (135.596.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".
