Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE IV — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT (BAD)
Article 6
La BAD est tenue de prendre toutes les dispositions légales, nécessaires pour la sauvegarde de ses intérêts, de ceux de la SNTF et de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par eux.
