Décret présidentiel n° 95-34
· ج.ر عدد 5 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-34 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation de l'accord-cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel du Royaume d'Espagne et l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de Royaume d'Espagre signés le 23 décembre 1994 à Madrid quatre (4) locomotives électriques. développement et l'institut du crédit officiel du relatifs au financement du projet d'acquisition de
TITRE IV — INTERVENTIONS DE LA BANQUE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT (BAD)
Article 11
La BAD est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires, afin de permettre le contrôle de toutes opérations relatives aux délais, montants et documents afférents au credit, à la comptabilité des obligations financières de l'Etat ainsi qu'aux responsabilités mise à la charge de la SNTF, ou lui incombant dans le cadre de l'utilisation et du remboursement du crédit mis à sa disposition.
