Décret présidentiel n° 95-325
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-325 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1995 un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable , au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : "Dépenses éventuelles Provision groupée".
