Décret présidentiel n° 95-325
· ج.ر عدد 64 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-325 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, une section III intitulée: "Haut commissariat à l'amazighité", ainsi que les chapitres indiqués à l'état annexé à l'original du présent décret.
