Décret présidentiel n° 95-317
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-317 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 44-12 intitulé :
"Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de radiodiffusion (E.N.R.S) pour l'aménagement et le fonctionnement du centre national de presse, prévu pour les élections présidentielles".
