Décret présidentiel n° 95-316
· ج.ر عدد 61 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-316 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent millions six cent vingt mille dinars (300.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
