Décret présidentiel n° 95-307
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-307 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 portant approbation de l'accord de prêt signé le 11 avril 1995 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque islamique de développement pour le financement du projet d'acquisition des équipements de traitement et de pompage destinés à des projets d'alimentation en eau potable de l'Algérie. des centres urbains de la région Nord-Est
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les opérations de remboursement du prêt sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur par le ministère chargé des finances sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus dans l'accord de prêt et qui lui sont communiqués par la Banque algérienne de développement.
