Décret présidentiel n° 95-298 · ج.ر عدد 58 لسنة 1995

Décret présidentiel n° 95-298 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 portant transfert de crédits au octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports

Article 1er

Il est annulé sur 1995, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles Provision groupée".

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