Décret présidentiel n° 95-296
· ج.ر عدد 58 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-296 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt et un millions deux cent soixante treize mille dinars (21.273.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles Provision groupée".
