Décret présidentiel n° 95-292
· ج.ر عدد 57 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-292 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trois millions sept cent mille dinars (3.700.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
