Décret présidentiel n° 95-269
· ج.ر عدد 52 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-269 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 Pages septembre 1995 portant convocation du corps 17 septembre 1995 relatif à la commission nationale indépendante de surveillance de l'élection présidentielle
Article 3
La commission dispose, pour la mise en œuvre de ses missions et durant la période allant de son installation jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection présidentielle, de moyens humains, matériels et financiers.
Elle évalue lesdits moyens et soumet ses propositions par son président, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative.
