Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE II — COMPOSITION ET ORGANISATION › Chapitre 1 — L'assemblée plénière
Article 8
Les modalités de participation à la conférence nationale, son organisation ainsi que les modalités d'élection des membres du conseil sont fixées par voie réglementaire.
