Décret présidentiel n° 95-256
· ج.ر عدد 49 لسنة 1995
ملغى
Décret présidentiel nº 95-256 du Aouel Rabie Ethani 1416 correspondant au supérieur de la jeunesse
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES ET MOYENS
Article 39
L'Etat met à la disposition du conseil les moyens financiers, matériels et humains nécessaires à son fonctionnement.
