Décret présidentiel n° 95-248
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-248 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre millions six cent cinquante mille dinars (4.650.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République (Section II: "Secrétariat général du Gouvernement) et aux chapitres énumérés à l'état annexé à l'original du présent décret.
