Décret présidentiel n° 95-248
· ج.ر عدد 47 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-248 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre millions six cent cinquante mille dinars (4.650.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
