Décret présidentiel n° 95-242
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-242 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant Pages au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au au 19 aôut 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit d'un million cent trente trois mille dinars (1.133.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
