Décret présidentiel n° 95-241
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-241 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est ouvert sur 1995, un crédit de quatre vingt douze millions deux cent soixante cinq mille dinars (92.265.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.