Décret présidentiel n° 95-240
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-240 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des transports aôut 1995 portant transfert de crédits au 26 Rabie El Aouel 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA 23 août 1995
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de vingt sept millions neuf cent trente quatre mille dinars (27.934.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
