Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995.

Liamine ZEROUAL.

"А"

CREDITS ANNULES LIBELLES EN DINARS CHAPITRES BUDGET DES CHARGES COMMUNES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-91 Dépenses éventuelles Provision groupée. 1.500.000 Total de la 7ème partie..

Total du titre III… TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-96 Subventions pour sujétion de service public.. 87.000.000 Total de la 4ème partie.

Total du titre IV. 87.000.000 87.000.000 Total des crédits annulés au budget des charges communes. 88.500.000 ETAT "

NOS DES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 46 51 B"

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DINARS CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 1.500.000 Total de la 4ème partie… Total du titre III.

TITRE IV 1.500.000 1.500.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution de l'Etat à l'établissement professionnelle des personnes handicapées Total de la 4ème partie.

Total du titre IV.

Total de la section I. public d'insertion sociale et (E.P.I.H). 87.000.000 87.000.000 87.000.000 88.500.000 Total des crédits ouverts au budget du ministre du travail et de la protection sociale.