Décret présidentiel n° 95-238
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-238 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 aôut 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de quatre vingt huit millions cinq cent mille dinars (88.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
