Décret présidentiel n° 95-236
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel nº 95-236 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
