Décret présidentiel n° 95-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-231 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de l'habitat
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent trente huit millions huit cent soixante mille dinars (238.860.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 "Provision pour revalorisation des salaires".
