Décret présidentiel n° 95-226
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-226 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création d'un chapitre et transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de trente sept millions quatre vingt quatre mille dinars (37.084.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
