Décret présidentiel n° 95-223
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-223 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de huit cent trente huit millions huit cent mille dinars (838.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: "Provisions pour revalorisation des salaires".
