Décret présidentiel n° 95-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-222 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent treize millions cent soixante deux mille dinars (313.162.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92: "Provision pour revalorisation des salaires".
