Décret présidentiel n° 95-221
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Décret présidentiel n° 95-221 du 22 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 19 août 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature budgétaire du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
